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Obligations pour la vente DIAGNOSTICS MULHOUSE

De multiples diagnostics immobiliers sont souvent exigés lors de la vente d’un bien immobilier.

L’acquéreur d’un logement devra toujours disposer d’un DPE.

Le propriétaire vendeur transmettra à l’acheteur un DPE avec mention si le bien n’est pas une habitation (bureaux, commerce, etc.).

Rares sont les communes qui échappent à tout risque naturel, minier ou technologique.

Il faudra donc sans doute ajouter un ERNMT listant les risques auxquels est exposé l’immeuble, la maison, ou le terrain.

Les diagnostics gaz et électricité concernent, respectivement, les installations de gaz de plus de 15 ans et les installations électriques de plus de 15 ans.

Le vendeur devra aussi se référer à la date où a été délivré le permis de construire pour savoir s’il faut repérer l’amiante (avant juillet 1997) ou le plomb (avant janvier 1949) dans le bien.

Si le contrat de vente est associé à un lot de copropriété la surface des parties privatives devra être mentionnée (mesurage loi Carrez).  

Obligations vendeurs

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