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Activité : Diagnostic immobilier

Responsable de publication : SCHMIDLIN Stéphane

 

Médiateur

Par la présente nous vous confirmons l'adhésion de votre entité à notre service de médiation de la consommation.

Les textes prévoient que les informations concernant la médiation doivent être visibles et lisibles sur le site internet, sur les conditions générales de vente ou de service, sur les bons de commande ou, en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié.

Voici la clause de médiation que nous vous proposons de rajouter dans vos documents :

Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'ANM Consommation soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com.

En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, il faut rajouter :

Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne.

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.

 

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