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Obligations pour la location

Différents diagnostics immobiliers doivent être remis au locataire d’un bien immobilier.

L’expertise imposée quel que soit le bâtiment est le DPE.

L’ERNMT est quasiment systématique car les communes, en France, sont presque toujours exposées à un risque naturel, minier ou technologique.

L’immeuble, la maison ou le terrain l’est donc également.

Ensuite, il faut se référer à la date d’émission du permis de construire du logement pour savoir si le diagnostic amiante (avant juillet 1997) et le diagnostic plomb (avant janvier 1949) sont aussi exigés.

L’installation électrique et l’installation de gaz font respectivement l’objet d’un diagnostic électricité et d’un diagnostic gaz à compter de janvier 2018.

Actuellement, les états des installations intérieures de gaz et d’électricité sont déjà fournis si l’habitation est un appartement bâti avant janvier 1975 (selon le permis de construire de l’immeuble).

Si le logement est loué vide, le bailleur devra indiquer le mesurage loi Boutin à son locataire.  

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