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Loi Boutin MULHOUSE

Quand un logement est loué vide, le bailleur a l’obligation d’indiquer la superficie habitable de la résidence principale.

C’est l’objectif de la loi Boutin.

Le texte de loi précise que le mesurage loi Boutin est la surface de plancher du bien – sauf si la hauteur sous plafond excède 180 cm – après déduction d’espaces tels que les murs, les garages, etc.

Le locataire peut ainsi avoir une vision plus juste de l’espace réellement habitable dans le bien immobilier.

Sauf travaux modifiant l’habitation, la superficie habitable loi Boutin reste identique.

Le bailleur peut donc réutiliser la même attestation de superficie habitable loi Boutin.

En revanche, ils ne peuvent lui substituer la superficie loi Carrez.

S’il y a des similarités entre les deux calculs, ils ne sont pas pour autant équivalents.

Par prudence, compte tenu des sanctions existantes en cas d’erreur, confier le mesurage loi Boutin à un professionnel est conseillé.  

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